Achat à distance
Les conditions d’exercice du droit de rétractation pour les achats conclus à distance sur le site.
Derecho de desistimiento
Cette page présente les modalités d’exercice du droit de rétractation pour les clients consommateurs effectuant un achat à distance sur le site Franck Cassé.
1. Principe
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien.
Ce droit s’applique uniquement aux clients consommateurs. Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf disposition légale particulière ou accord écrit contraire.
2. Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de manière claire avant l’expiration du délai de 14 jours.
La demande peut être envoyée par email à : contact@franckcasse.fr.
Elle peut également être adressée par courrier à : Franck Cassé - RD 817, 31800 Landorthe, France.
3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation valable, Franck Cassé remboursera les sommes dues dans les conditions prévues par la réglementation applicable, après réception et vérification du produit retourné lorsque cela est nécessaire.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
4. Retour du produit
Le client doit retourner le produit complet, non utilisé, dans son état d’origine et avec ses accessoires éventuels.
Les frais de retour peuvent rester à la charge du client, sauf indication contraire ou erreur imputable à Franck Cassé.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante, sauf instruction contraire communiquée par Franck Cassé : RD 817, 31800 Landorthe, France.
5. Exceptions
Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer dans certains cas prévus par la loi, notamment pour les produits personnalisés, spécifiques, confectionnés selon les indications du client, commandés spécialement à sa demande, ou les produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons légales, techniques ou d’hygiène.
Pour les véhicules, pièces volumineuses ou commandes spécifiques, les modalités applicables peuvent être précisées avant validation de la commande.
6. Formulaire type de rétractation
À l’attention de Franck Cassé
Adresse : RD 817, 31800 Landorthe, France
Email : contact@franckcasse.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit commandé : [À COMPLÉTER PAR LE CLIENT]
Commande numéro : [À COMPLÉTER PAR LE CLIENT]
Commandé le : [À COMPLÉTER PAR LE CLIENT]
Reçu le : [À COMPLÉTER PAR LE CLIENT]
Nom du client : [À COMPLÉTER PAR LE CLIENT]
Adresse du client : [À COMPLÉTER PAR LE CLIENT]
Date : [À COMPLÉTER PAR LE CLIENT]
Signature : uniquement en cas de notification papier.
Dernière mise à jour : 21/04/2026
